A propos

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1

La Visualisation des Films est ouverte à toute personne physique, en quel que pays qu’elle se trouve, étant précisé que s’agissant des personnes mineures, l’accès au site http://www.myfrenchfilmfestival.com, l’inscription et l’ouverture d’un compte, la Visualisation et l’utilisation des services du site se font sous la responsabilité du représentant légal investi de l’autorité parentale.

Du simple fait de l’acceptation des présentes conditions générales, l’Utilisateur garantit qu’il a plus de 13 ans et qu’il est pleinement capable et compétent pour accepter et/ou souscrire aux présentes conditions, obligations, déclarations, garanties etc …

La situation des Films au regard de la réglementation cinématographique française relative notamment à la protection des mineurs (classification des films, interdiction, recommandations) sera signalée s’il y a lieu sur la fiche de chaque film concerné.

Unifrance pourra, notamment pour des raisons tenant à la situation juridique des Films, mettre en œuvre un système permettant de bloquer l’accès aux films à partir de certains territoires.

L’Utilisateur devra avoir renseigné de manière complète le formulaire d’inscription qui constitue une condition à l’ouverture de son compte nécessaire à la Visualisation des Films (notamment nom, adresse électronique, pays etc…).

Tout formulaire incomplet ou mal renseigné ou frauduleusement renseigné sera considéré comme nul et rejeté, et l’inscription non acceptée.

Sans préjudice de ce qui est dit au 1er § ci-dessus, tout Utilisateur mineur déclare et reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d’ouverture de son compte.

L’Utilisateur recevra un courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura renseigné, lui confirmant l’ouverture de son compte et lui communiquant son mot de passe et plus généralement des éléments lui permettant de s’identifier lors de l’utilisation des services proposés sur le site http://www.myfrenchfilmfestival.com. En raison de leur caractère personnels et confidentiels l’Utilisateur s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer ces éléments.

Toute connexion ou utilisation du compte de l’Utilisateur effectuée en utilisant les données de l’Utilisateur sera réputée être de son fait.

L’Utilisateur, une fois son compte ouvert, pourra procéder à la location et à la Visualisation des Films dans les conditions ci-dessous, étant précisé que la Visualisation ne sera activée qu’après accomplissement des formalités nécessaires et réglement des sommes dues à ce titre. L’Utilisateur recevra, une fois la commande validée, un courrier électronique récapitulant sa commande, qui vaudra preuve de la commande et facture.

Article 2 : Matériel requis et connexion minimum

PC et PC portable WINDOWS

• Processeur Intel Pentium 4 à 3 GHz, AMD Athlon 64 2800+ (ou plus rapide)
• 1 Go de RAM
• Mémoire graphique de 64 Mo

Pour NetBook WINDOWS** :

• Processeur Intel Atom à 2 GHz ou plus rapide
• 1 Go de RAM

Pour MAC OS :

• Processeur PowerPC G5 à 2 GHz ou plus rapide
• Processeur Intel Core Duo à 1,6 GHz ou plus rapide
• 1 Go de RAM
• Mémoire graphique de 64 Mo

Pour LINUX :

• Processeur Intel Pentium 4 à 3 GHz, AMD Athlon 64 2800+ (ou plus rapide)
• 1 Go de RAM
• Mémoire graphique de 64 Mo

**Les systèmes dotés d'une carte graphique Broadcom ou Intel GMA 500 doivent utiliser un thème Windows Aero pour une lecture optimale.

- Navigateur Internet : Internet Explorer 6 ou supérieur, Firefox, Safari, Chrome
- Connexion haut débit à Internet : ADSL, câble, fibre optique offrant une bande passante en réception de 1 Mbps minimum.

Article 3 : Les conditions financières de Visualisation des Films sont les suivantes¹

3-1 : Connexion à partir de la France

Paiement à l’acte :

• Location d’un long-métrage : 3.99 €. A l’intérieur d’une période de 3 (trois) semaines à compter de la confirmation d’achat, l’Utilisateur pourra visualiser le film sélectionné pendant une durée de 72 heures consécutives à partir du 1er clic de lecture sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. Au terme de cette période, ou de la durée de visionnage, celle-ci est déclarée consommée et terminée.
• Location d’un court-métrage : 0.99 €. A l’intérieur d’une période de 3 (trois) semaines à compter de la confirmation d’achat, l’Utilisateur pourra visualiser le film sélectionné pendant une durée de 72 heures consécutives à partir du 1er clic de lecture sans limitation du nombre de visualisation pendant cette durée. Au terme de cette période, ou de la durée de visionnage, celle-ci est déclarée consommée et terminée.

* Paiement au pack :

• Pack long métrage : 27.99 € pour un accès aux neufs longs métrages.
• Pack court métrage : 5.99 € pour un accès aux onze courts métrages.
• Pack Full Access : 29.99 € pour un accès à toute la programmation du Festival.

3-2 : Connexion à partir d’un territoire autre que la France et ne faisant pas l’objet d’une mesure de géoblocage

Paiement à l’acte :

• Location d’un long-métrage : 1.99€. A l’intérieur d’une période de 3 (trois) semaines à compter de la confirmation d’achat, l’Utilisateur pourra visualiser le film sélectionné pendant une durée de 72 heures consécutives à partir du 1er clic de lecture sans limitation du nombre de visualisation pendant cette durée. Au terme de cette période, ou de la durée de visionnage, celle-ci est déclarée consommée et terminée.
• Location d’un court-métrage : 0.99€. A l’intérieur d’une période de 3 (trois) semaines à compter de la confirmation d’achat, l’Utilisateur pourra visualiser le film sélectionné pendant une durée de 72 heures consécutives à partir du 1er clic de lecture sans limitation du nombre de visualisation pendant cette durée. Au terme de cette période, ou de la durée de visionnage, celle-ci est déclarée consommée et terminée.

* Paiement au pack :

• Pack long métrage : 11.99€ pour un accès aux douze longs métrages
• Pack court métrage : 0.99€ pour un accès aux onze courts métrages.
• Pack Full Access : 15.99€ pour un accès à toute la programmation du Festival.

A l’intérieur d’une période de 3 (trois) semaines à compter de la confirmation d’achat, l’Utilisateur pourra visualiser les Films sélectionnés pendant une durée de 72 heures consécutives à partir du 1er clic de lecture sans limitation du nombre de visualisation pendant cette durée. Au terme de cette période, ou de la durée de visionnage des Films, la location est déclarée consommée et terminée.

Les conditions générales de paiement seront accessibles à l’Utilisateur à l’occasion de la procédure d’achat avant la commande.

3-3 : Visualisation gratuite :

Unifrance se réserve la possibilité, dans certains territoires, de permettre la Visualisation gratuite des Films.
En outre, dans le cadre de la promotion de MyFrenchFilmFestival, Unifrance distribuera des codes permettant aux utilisateurs de visionner gratuitement un ou plusieurs film(s).

Article 4 : Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit, de quelle que manière que ce soit, de télécharger les Films et/ou l’un des éléments figurant sur le site http://www.myfrenchfilmfestival.com (images, logos, marques, œuvres audiovisuelles en intégral ou par extrait, musiques, etc…) et plus généralement de mettre à disposition, directement ou indirectement, les Films en tout ou partie ou l’un des éléments ci-dessus, notamment sur quel que site de partage que ce soit ou d’en permettre un échange sur le réseau Internet.

Le réseau Internet s’entend d’une hiérarchie de réseaux consistant en un réseau informatique de communication ouvert et informel utilisant actuellement la norme TCP / IP, qui rend accessible au public à partir de tout support connu ou inconnu à ce jour tel que notamment ordinateur, téléphone mobile, support PDA, borne interactive etc, différents services et notamment l’échange et le partage de fichiers et de données.

Plus généralement, l’Utilisateur interdit de distribuer directement ou indirectement sur tout support, par quel que moyen technologique que ce soit, à titre commercial ou désintéressé, et/ou de télécharger, tout ou partie du contenu du site http://www.myfrenchfilmfestival.com

De même l’Utilisateur s’interdit, de quelle que manière que ce soit (robot, araignée etc…) d’accéder à la partie administrateur du site http://www.myfrenchfilmfestival.com à quel que titre et pour quelle que cause que ce soit.

Il est rappelé que le contenu du site http://www.myfrenchfilmfestival.com (nom, marques, logos, visuels, images fixes et/ou animées, sons, musiques, films en intégral ou par extrait etc…) est la propriété ou sous licence d’Unifrance sans préjudice des droits d’auteurs et de tous autres droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra accéder au contenu du site http://www.myfrenchfilmfestival.com que pour son usage personnel. Il s’interdit d’y porter atteinte directement ou indirectement, notamment en copiant, reproduisant, distribuant, transmettant, diffusant, exposant, vendant, accordant une licence, exploitant tout ou partie du contenu du site http://www.myfrenchfilmfestival.com.

En cas de non respect de ses engagements ci-dessus, l’Utilisateur garantit Unifrance contre tout recours ou action émanant de toute personne se prévalant de droit(s) qui auraient été méconnus tels que notamment des droits de propriété littéraire et artistique ou droits de la personnalité et indemnisera à ce titre Unifrance des préjudices résultant pour elle desdits recours ou action en ce compris les honoraires d’avocat et frais de justice mis à sa charge.